Doggy bag : emporter ses restes au restaurant, ce que prévoit la loi depuis 2021

La moitié d'un plat, une bouteille de vin entamée, le dessert qu'on n'a pas eu la place de finir : au restaurant, ce qui reste dans l'assiette part le plus souvent à la poubelle. Pour changer cette habitude, la France a fait du « doggy bag », que certains préfèrent appeler « gourmet bag », une obligation pour les restaurateurs. Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2021 et reste méconnue, des clients comme de certains professionnels.
D'où vient l'obligation
La règle a été introduite par l'article 62 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi EGalim, dont les autres volets sont présentés dans notre article sur la loi EGalim. Elle a créé l'article L. 541-15-7 du code de l'environnement, dans la partie consacrée à la prévention des déchets.
Tel que le résume l'exposé d'un amendement parlementaire de 2019, cet article prévoit que les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons qui n'ont pas été consommés sur place. Le même article impose aux restaurants et aux entreprises qui vendent des produits alimentaires à emporter d'utiliser, pour cette activité, des contenants réutilisables ou recyclables.
L'obligation s'applique depuis le 1er juillet 2021, comme l'a rappelé à l'époque la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France.
- Qui : la restauration commerciale et les débits de boissons où l'on consomme sur place.
- Quand : sur demande du client ; le restaurateur n'a pas à proposer spontanément la boîte, mais il doit pouvoir la fournir.
- Quoi : un contenant réutilisable ou recyclable, pour les aliments comme pour les boissons non consommés.
- Exception : les aliments et boissons servis sous forme d'offre à volonté.
L'exception du « à volonté »
Les buffets et formules à volonté sont exclus. La logique est simple : dans ces formules, le client se sert lui-même autant qu'il le souhaite, et autoriser à emporter ce qu'il a pris reviendrait à transformer le buffet en vente à emporter illimitée. L'exception ne vise que les aliments servis sous cette forme : un plat commandé à la carte dans un restaurant qui propose aussi un buffet reste concerné.
Pour le reste, le texte ne distingue ni la taille de l'établissement, ni le type de cuisine, ni le prix du repas. Une brasserie, une pizzeria, un restaurant gastronomique et un bar qui sert des planches sont dans la même situation.
Apporter sa propre boîte
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020, dite loi AGEC, a poussé la logique un cran plus loin. Un amendement adopté pendant son examen à l'Assemblée nationale complète l'article L. 541-15-7 pour prévoir que le contenant réutilisable ou recyclable peut être apporté par le consommateur. Le texte de l'amendement précise que :
- un affichage dans l'établissement informe le client des règles de nettoyage et d'aptitude des contenants ;
- le consommateur est responsable de l'hygiène et de l'aptitude du contenant qu'il apporte ;
- l'établissement peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté.
La même loi AGEC a posé un principe voisin pour les commerces de détail : un client peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, s'il est visiblement propre et adapté au produit, ce qui intéresse directement la vente en vrac, la boucherie ou le traiteur. Les autres mesures de cette loi contre le gaspillage alimentaire sont détaillées dans notre article sur la loi AGEC.
L'hygiène : qui est responsable de quoi
Le doggy bag ne suspend pas les règles d'hygiène. Tant que le plat est en cuisine et en salle, le restaurateur en répond, comme le prévoit le « paquet hygiène » européen que présente notre guide sur les règles sanitaires des entreprises alimentaires. Une fois les restes remis au client, la conservation lui revient. Quelques réflexes de bon sens limitent les risques :
- emballer les restes à table, sans les manipuler davantage, dans un contenant propre et fermé ;
- éviter de laisser la boîte longtemps à température ambiante, en voiture ou au soleil, et la mettre au réfrigérateur dès le retour ;
- consommer les restes rapidement et les réchauffer à cœur ;
- être plus prudent avec les produits les plus fragiles : poissons et coquillages crus, préparations à base d'œufs crus, viandes peu cuites.
Côté restaurant, un étiquetage simple de la boîte (nom du plat, date) et une phrase rappelant de garder le contenu au froid sont des pratiques utiles, même si le texte ne les impose pas.
Pourquoi l'usage peine à s'installer
Plusieurs années après l'entrée en vigueur de la règle, demander un doggy bag reste loin d'être un réflexe en France. Les raisons souvent avancées tiennent moins au droit qu'aux usages : gêne de demander, crainte de paraître pingre, portions jugées raisonnables, ou simple méconnaissance de la règle. Du côté des restaurateurs, le coût et le stockage des contenants, et le choix d'un modèle qui ne soit pas du plastique à usage unique, pèsent aussi.
Le doggy bag n'est qu'un maillon de la lutte contre le gaspillage en restauration. En amont, l'ajustement des portions et des commandes réduit les restes ; en aval, ce qui ne peut être ni emporté ni donné doit être trié : depuis le 1er janvier 2024, la collecte séparée des biodéchets s'applique à tous les producteurs, restaurants compris. Le don des invendus, encadré par la loi Garot pour la distribution puis étendu à d'autres acteurs, complète le dispositif.
Un sujet de hackathon tout trouvé
Le doggy bag réunit tout ce qui fait un bon défi pour une équipe de hackathon alimentaire : un usage à faire évoluer plus qu'une technologie à inventer, des contraintes réglementaires claires et des acteurs nombreux. Quelques pistes déjà explorées ailleurs ou à imaginer :
- un système de boîtes consignées partagé entre plusieurs restaurants d'un même quartier, avec retour dans n'importe lequel ;
- une signalétique et une formulation de carte qui rendent la demande naturelle, testées auprès de clients réels ;
- un outil qui aide le restaurateur à suivre ce qui revient en cuisine, pour ajuster ses portions ;
- une étiquette standard « à garder au frais » avec la date du jour, imprimée directement par la caisse.
Comme toujours, un prototype de week-end gagne à partir du texte officiel : vérifier l'article L. 541-15-7 dans sa version en vigueur sur Légifrance, et les règles d'hygiène applicables aux contenants au contact des aliments, avant de promettre une solution « conforme ».
Sources
- Assemblée nationale, projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, amendement n° CD668 (adopté), 20 novembre 2019, et son exposé sommaire.
- CCI Paris Île-de-France, « Doggy bags obligatoires et prochaines échéances de la loi EGalim », 2 septembre 2021.
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (EGalim), article 62 ; code de l'environnement, article L. 541-15-7 ; loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Légifrance).
Anti-gaspillageLa loi AGEC et l'alimentation
Moins 50 % de gaspillage, label national, diagnostics obligatoires : les mesures alimentaires de la loi de 2020.
Territoires durablesLa loi EGalim
Prix construits à partir des coûts agricoles, promotions plafonnées, contrats écrits, 50 % de produits durables en cantine : l'essentiel.
Anti-gaspillageLa loi Garot
Conventions de don, interdiction de javelliser les invendus, hiérarchie des actions : ce que la loi de 2016 a changé.