Loi AGEC et gaspillage alimentaire : objectifs de réduction, label national et diagnostics
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, est surtout connue pour la fin des plastiques à usage unique et la réparabilité des produits. Elle contient aussi un volet alimentaire important : une définition légale du gaspillage alimentaire, des objectifs chiffrés de réduction, un label national et l'extension des obligations nées de la loi Garot.
Une définition et des objectifs inscrits dans la loi
La loi AGEC précise la définition du gaspillage alimentaire et fixe des objectifs de réduction. Selon le ministère de l'Agriculture, l'objectif national, en vigueur depuis le 11 février 2020, est de réduire le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à son niveau de 2015 :
| Échéance | Secteurs concernés | Objectif |
|---|---|---|
| 2025 | Distribution alimentaire, restauration collective | −50 % par rapport à 2015 |
| 2030 | Consommation, production, transformation, restauration commerciale | −50 % par rapport à 2015 |
Ces objectifs reprennent ceux du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, engagement volontaire signé en 2013 par les acteurs de la chaîne alimentaire et renouvelé en 2017. La loi leur a donné une valeur législative.
Où en est-on ?
Mesurer le gaspillage reste difficile. Selon le ministère de l'Agriculture, qui cite le service statistique du ministère de la Transition écologique, la France a produit 10 millions de tonnes de déchets alimentaires en 2024, dont une fraction comestible, assimilable au gaspillage, de 3,9 millions de tonnes. Le ministère de la Transition écologique indique de son côté que les émissions de gaz à effet de serre liées au gaspillage alimentaire sont évaluées par l'Ademe à 4,2 % des émissions nationales, et que la France produit davantage de déchets alimentaires par habitant que la moyenne européenne.
Depuis 2022, les États membres de l'Union européenne doivent rapporter chaque année les quantités de déchets alimentaires produites à chaque étape de la chaîne. Ces séries permettront, à terme, de suivre plus finement les progrès.
Le label national « anti-gaspillage alimentaire »
La loi AGEC a créé un label national « anti-gaspillage alimentaire », qui peut être accordé à tout acteur contribuant aux objectifs nationaux de réduction. Selon le ministère de la Transition écologique, il est disponible pour la distribution (grandes et moyennes surfaces, grossistes, métiers de bouche) ; le référentiel pour la restauration, collective et commerciale, a suivi en 2025, et celui de l'industrie agroalimentaire doit venir ensuite.
Pour une entreprise, le label est un moyen de rendre visible une démarche structurée : diagnostic, plan d'actions, suivi d'indicateurs. Pour les consommateurs, c'est un repère public, distinct des allégations commerciales.
Diagnostics et don : les obligations étendues
- Diagnostic anti-gaspillage : déjà obligatoire pour la restauration collective depuis l'ordonnance du 21 octobre 2019, il est étendu par la loi AGEC aux industries agroalimentaires.
- Convention de don : l'obligation née de la loi Garot pour les supermarchés de plus de 400 m², étendue en 2019 à la restauration collective et à l'industrie agroalimentaire au-delà de certains seuils, s'applique aussi au commerce de gros alimentaire réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires.
- Qualité du don : le plan de gestion de la qualité du don intègre désormais des procédures de suivi et de contrôle.
- Sanctions : elles sont renforcées ; le ministère de la Transition écologique évoque une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires.
Pour le détail des conventions de don et de l'interdiction de détruire les invendus, voir notre article sur la loi Garot.
Les dates de consommation clarifiées
Une partie du gaspillage tient à une mauvaise compréhension des dates inscrites sur les emballages : selon la Commission européenne, citée par le ministère de la Transition écologique, jusqu'à 10 % du gaspillage alimentaire serait lié à cette confusion. Dans le prolongement de la loi AGEC, un décret du 17 novembre 2022 permet aux fabricants d'ajouter, à côté de la date de durabilité minimale, une mention indiquant que le produit reste consommable après cette date. Notre article sur la DLC et la DDM détaille ces règles.
Les biodéchets : la fin de la chaîne
La loi AGEC a aussi programmé la généralisation du tri à la source des biodéchets, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 pour tous les producteurs de déchets, les collectivités devant proposer une solution aux particuliers. Les restes alimentaires qui ne peuvent être ni évités, ni donnés, ni transformés doivent ainsi être compostés ou méthanisés plutôt qu'incinérés ou enfouis avec les ordures ménagères. Voir notre article sur le tri des biodéchets.
- Loi du 10 février 2020 : définition légale et objectifs chiffrés de réduction du gaspillage.
- −50 % par rapport à 2015 : en 2025 pour la distribution et la restauration collective, en 2030 pour les autres secteurs.
- Label national anti-gaspillage alimentaire, déployé secteur par secteur.
- Diagnostics étendus, dons mieux encadrés, sanctions renforcées.
L'échelon européen prend le relais
La directive-cadre européenne sur les déchets a été révisée pour introduire des objectifs de réduction des déchets alimentaires d'ici 2030. Selon le ministère de la Transition écologique, le Conseil et le Parlement européen se sont accordés en 2025 sur une réduction de 10 % dans la transformation et de 30 % dans la distribution, la restauration et les ménages. La France, qui s'était fixé des objectifs plus ambitieux, devra concilier les deux trajectoires.
Pour les porteurs de projets, le message est clair : la réduction du gaspillage n'est plus seulement une affaire de bonne volonté, mais une obligation chiffrée pour de nombreux acteurs. Outils de mesure, de prévision, de redistribution ou de transformation des surplus répondent à un besoin désormais inscrit dans la loi.
Sources
- Ministère de l'Agriculture, « Lutte contre le gaspillage alimentaire : les lois françaises », 2026 : agriculture.gouv.fr.
- Ministère de la Transition écologique, « Gaspillage alimentaire », mis à jour le 19 août 2026 : ecologie.gouv.fr.
- Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, Légifrance.
- Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires, Légifrance.
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