Loi EGalim : ce qu'elle change pour les agriculteurs, les magasins et les cantines
« EGalim » est l'abréviation des États généraux de l'alimentation, une grande concertation organisée en 2017. Il en est sorti la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, puis une deuxième loi en 2021. Leur objectif : mieux rémunérer les agriculteurs et améliorer la qualité de l'alimentation, notamment dans les cantines.
Deux volets, une même logique
Le ministère de l'Agriculture résume la loi EGalim en deux grandes ambitions. La première porte sur les relations commerciales : rendre les prix d'achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs, et rééquilibrer les relations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. La seconde porte sur l'alimentation : promouvoir une alimentation saine et durable, en fixant notamment des objectifs d'achats de produits de qualité et bio dans la restauration collective.
Le volet commercial : construire le prix « en marche avant »
Le cœur de la réforme est d'inverser la construction du prix. Plutôt que de partir du prix de vente en rayon et de remonter la chaîne, les contrats doivent partir des coûts de production des agriculteurs, et les répercuter tout au long de la filière. La loi de 2018 a rendu obligatoire l'usage d'indicateurs, notamment de coûts de production et de prix de marché, dans les contrats conclus selon une formule de prix.
Le seuil de revente à perte relevé de 10 %
Le seuil de revente à perte, instauré en 1996, interdit de revendre un produit en dessous de son prix d'achat. La loi EGalim l'a relevé de 10 % pour les denrées alimentaires, à titre expérimental pour deux ans ; la mesure a ensuite été prolongée par d'autres textes, dont la loi du 30 mars 2023 dite « Descrozaille ». Le ministère en donne un exemple : un produit acheté 1 € au fournisseur ne peut plus être revendu moins de 1,10 € en rayon. L'objectif est de limiter les « produits d'appel » vendus quasiment sans marge, et de permettre aux distributeurs de rééquilibrer leurs marges au profit des filières.
Des promotions plafonnées
Le ministère rappelle que la part des promotions dans les volumes vendus était passée de 14 % en 2000 à 20 % en 2016. La loi a plafonné les remises sur les produits alimentaires à 34 % de la valeur, et limité les promotions à 25 % du volume annuel vendu par l'enseigne. Le ministère en tirait la conséquence : l'offre « un acheté, un gratuit » était appelée à disparaître, seule une formule du type « deux achetés, un offert » restant possible.
EGalim 2 : contrats écrits et matière première non négociable
Adoptée le 18 octobre 2021, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGalim 2, a renforcé le dispositif :
- Contrat écrit obligatoire pour la vente de produits agricoles depuis le 1er janvier 2023, avec une entrée en vigueur anticipée en 2022 pour certaines filières (certains bovins de race à viande, porcs charcutiers, lait de brebis cru), et des dérogations, notamment sous un seuil de chiffre d'affaires de 10 000 € pour le produit concerné.
- Révision automatique du prix en fonction d'indicateurs, et possibilité d'imposer un « tunnel de prix » avec des bornes minimale et maximale, rendue obligatoire pour la viande bovine.
- Non-négociabilité de la matière première agricole : dans les négociations entre industriels et distributeurs, la part du prix correspondant aux matières premières agricoles est exclue de la négociation, et doit être rendue transparente.
- Un médiateur renforcé et un comité de règlement des différends commerciaux agricoles pour accélérer le traitement des litiges.
- Une expérimentation d'affichage sur la rémunération des producteurs : le ministère a retenu douze projets pilotes en octobre 2025.
D'autres textes ont depuis ajusté ces règles, et les négociations commerciales annuelles restent un moment de tension entre industriels et distributeurs.
Le volet alimentation : les cantines en première ligne
La mesure la plus connue concerne la restauration collective. Depuis le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs publics doivent comporter au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, en valeur d'achat. L'obligation s'étend aux restaurants collectifs privés depuis le 1er janvier 2024. La loi Climat et résilience de 2021 a ajouté un objectif de 60 % pour les viandes et les poissons au 1er janvier 2024.
Comptent dans ces 50 % les produits bio, ceux sous label rouge, appellation d'origine, indication géographique ou spécialité traditionnelle garantie, ceux issus d'exploitations de haute valeur environnementale, certains produits fermiers, les produits du commerce équitable, ceux de l'écolabel « pêche durable », ainsi que les produits acquis en tenant compte du coût des externalités environnementales. Les mentions « produit de montagne » ou « produit pays » n'y entrent pas.
Où en est-on ? Selon le bilan statistique remis au Parlement sur les achats 2024, les cantines qui ont déclaré leurs achats atteignaient en moyenne 11,8 % de bio et 29,5 % de produits durables et de qualité, encore loin des objectifs. Notre article sur la restauration collective détaille ces résultats, le menu végétarien et la fin du plastique.
- Prix construits à partir des coûts de production agricoles.
- Seuil de revente à perte relevé de 10 % sur l'alimentaire.
- Promotions plafonnées à 34 % en valeur et 25 % en volume.
- Contrats écrits obligatoires et matière première agricole non négociable (EGalim 2).
- Cantines : au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio.
Le lien avec les territoires
La loi EGalim ne permet pas d'imposer une préférence géographique dans les marchés publics, contraire au droit de la commande publique. Mais les collectivités peuvent agir autrement : structurer des filières locales, accompagner les producteurs, organiser des groupements d'achat. C'est l'une des missions des projets alimentaires territoriaux, et l'une des raisons du regain d'intérêt pour les circuits courts.
Sources
- Ministère de l'Agriculture, « #EGalim : comprendre le seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions » : agriculture.gouv.fr.
- Ministère de l'Agriculture, « Tout comprendre de la loi EGalim 2 » : agriculture.gouv.fr.
- Conseil national de la restauration collective, « Les mesures de la loi EGAlim, complétée par la loi Climat et résilience, concernant la restauration collective », septembre 2022.
- Ministère de l'Agriculture, « Bilan statistique annuel 2025 de l'application des objectifs d'approvisionnement fixés à la restauration collective (données d'achats 2024) », rapport au Parlement.
- Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, Légifrance.
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ; loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience), Légifrance.
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