Loi Garot : dons d'invendus, interdiction de détruire et hiérarchie anti-gaspillage

Anti-gaspillage · Publié le 2026-10-09

Dans un entrepôt, des bénévoles trient des dons alimentaires, des rangées de conserves alignées sur de longues tables — Tri de dons dans une banque alimentaire, aux États-Unis. Photo : U.S. Environmental Protection Agency, via Wikimedia Commons, domaine public.

Avant 2016, aucun texte n'interdisait à un magasin de rendre ses invendus impropres à la consommation avant de les jeter, par exemple en les aspergeant d'eau de Javel. La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi Garot, du nom du député qui l'a portée, a interdit cette pratique et organisé le don des invendus aux associations. Dix ans plus tard, ses principes structurent toujours la politique française contre le gaspillage.

Le gaspillage alimentaire, de quoi parle-t-on ?

Le ministère de l'Agriculture définit le gaspillage alimentaire comme toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée. Les déchets alimentaires comprennent aussi des parties non comestibles, comme les épluchures, les coquilles d'œufs ou les carcasses, qui ne relèvent pas du gaspillage.

Selon le ministère, qui cite le service statistique du ministère de la Transition écologique, 10 millions de tonnes de déchets alimentaires ont été produites en France en 2024 sur l'ensemble de la chaîne alimentaire. La fraction comestible de ces déchets, qui s'apparente au gaspillage alimentaire, représente 3,9 millions de tonnes, soit, selon le ministère, près de la moitié du total. À la maison, chaque Français jette en moyenne 62 kg de déchets alimentaires par an, dont 19 kg de nourriture encore comestible.

Les trois apports de la loi de 2016

1. Une hiérarchie des actions

La loi a fixé un ordre de priorité, que tous les acteurs de la chaîne doivent suivre :

Prévenir le gaspillage : mieux commander, mieux stocker, mieux gérer.
Donner ou transformer les invendus encore consommables : don à des associations d'aide alimentaire, transformation en d'autres produits.
Valoriser en alimentation animale ce qui ne peut plus nourrir les humains.
Composter ou méthaniser pour un usage agricole ou une valorisation énergétique.

La destruction n'arrive qu'en dernier recours.

2. L'interdiction de rendre les invendus impropres à la consommation

La loi interdit aux distributeurs de rendre délibérément impropres à la consommation des denrées encore consommables, par exemple en les arrosant de javel. Cette interdiction a depuis été étendue à l'industrie agroalimentaire, à la restauration collective et aux grossistes.

3. L'obligation de proposer une convention de don

Les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse 400 m² doivent proposer à une ou plusieurs associations d'aide alimentaire habilitées une convention précisant les modalités du don de leurs invendus. L'obligation porte sur la proposition d'une convention, qui organise la collecte, le tri et la traçabilité des dons ; elle ne fixe pas, en elle-même, de volume à donner.

L'essentiel

Loi du 11 février 2016, dite loi Garot.
Hiérarchie : prévention, puis don ou transformation, puis alimentation animale, puis compost ou énergie.
Interdiction de rendre délibérément impropres à la consommation des invendus encore consommables.
Supermarchés de plus de 400 m² : obligation de proposer une convention de don à une association habilitée.

Les extensions qui ont suivi

La loi Garot a été complétée à plusieurs reprises. Le ministère de l'Agriculture en retrace les étapes :

Loi EGalim, 2018: Le « gourmet bag », la boîte pour emporter les restes de son repas, doit être proposé par les restaurants depuis le 1er juillet 2021. Un décret du 11 avril 2019 impose aux distributeurs, à partir du 1er janvier 2020, un plan de gestion de la qualité du don.
Ordonnance du 21 octobre 2019: L'obligation de proposer une convention de don est étendue à la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour et à l'industrie agroalimentaire réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. L'interdiction de rendre impropres les invendus leur est aussi étendue.
Loi AGEC, 2020: Les obligations sont étendues au commerce de gros alimentaire (au-delà de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires pour la convention de don), les sanctions sont renforcées, et des procédures de suivi de la qualité du don sont introduites.
Décret du 20 octobre 2020: Il précise les éléments obligatoires des conventions de don et les procédures de contrôle de leur qualité.

Selon le ministère de la Transition écologique, les contrevenants s'exposent à une amende pouvant atteindre 0,1 % de leur chiffre d'affaires. Notre article sur la loi AGEC détaille les objectifs chiffrés de réduction du gaspillage fixés en 2020.

La qualité du don, un enjeu souvent oublié

Donner n'est utile que si ce qui est donné peut être consommé et redistribué à temps. C'est l'objet du plan de gestion de la qualité du don, obligatoire pour les distributeurs depuis 2020 : il implique la formation et la sensibilisation du personnel, et la loi AGEC y a ajouté des procédures de suivi et de contrôle. En pratique, cela suppose un tri en amont, le respect de la chaîne du froid et un délai suffisant avant la date limite pour que l'association puisse distribuer.

Les règles sur les dates de consommation jouent ici un rôle clé. Un produit dont la date limite de consommation est dépassée ne peut pas être donné, alors qu'un produit dont la date de durabilité minimale est passée peut encore l'être. Notre article sur la DLC et la DDM explique cette différence.

Ce que la loi ne règle pas

La loi Garot vise d'abord la distribution, puis les autres opérateurs professionnels. Elle n'a pas d'effet direct sur le gaspillage des ménages, qui pèse pourtant lourd. Elle ne règle pas non plus la question des déchets qui restent, une fois toutes les étapes de la hiérarchie épuisées : depuis le 1er janvier 2024, ces biodéchets doivent être triés à la source, par les professionnels comme par les particuliers. Voir notre article sur le tri des biodéchets.

Pour les projets d'innovation, la loi a ouvert un champ important : outils de mise en relation entre magasins et associations, logiciels de gestion des invendus et de traçabilité du don, applications de vente à prix réduit des produits proches de leur date. Autant de services qui doivent respecter la hiérarchie fixée par la loi, la réglementation sanitaire et les règles de la qualité du don.

Sources

Ministère de l'Agriculture, « Lutte contre le gaspillage alimentaire : les lois françaises », 2026 : agriculture.gouv.fr.
Ministère de la Transition écologique, « Gaspillage alimentaire », mis à jour le 19 août 2026 : ecologie.gouv.fr.
Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, Légifrance.
Ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ; décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires.