Anti-gaspillage

Don alimentaire des entreprises : réduction d'impôt de 60 %, valorisation au coût de revient et justificatifs

Anti-gaspillage · Par la rédaction de Mise en Place · Publié le 2026-10-31

Depuis la loi Garot, une grande partie de la distribution, de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective doit proposer ses invendus à des associations d'aide alimentaire. Ce don n'est pas seulement une obligation : il relève du mécénat d'entreprise et ouvre droit à une réduction d'impôt. Encore faut-il savoir à quelle valeur compter les produits donnés, quel taux s'applique et quels papiers conserver.

Un don en nature, au régime du mécénat

Le code général des impôts, à son article 238 bis, accorde une réduction d'impôt aux entreprises qui font des dons à des organismes d'intérêt général. Le régime vaut pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu comme pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés : supermarché, boulangerie, traiteur, exploitation agricole, fabricant ou grossiste.

Le don peut prendre trois formes, rappelle le site officiel Entreprendre Service Public : en numéraire, en nature ou en compétences. Les invendus alimentaires sont des dons en nature, au même titre que du matériel ou des locaux mis à disposition. Les dons de compétences comptent aussi : un fabricant qui prête un salarié pour organiser la logistique d'une épicerie solidaire relève du même régime.

Le principe du mécénat est l'absence de contrepartie équivalente. L'entreprise ne doit pas recevoir en échange un avantage proportionné à son don, comme une campagne publicitaire. Une mention discrète du donateur reste admise ; un partenariat commercial déguisé, non.

Le taux et le plafond

Dans le cas général, la réduction est égale à 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et à 40 % au-delà. Cette baisse à 40 % ne joue pas pour les dons aux organismes sans but lucratif qui fournissent gratuitement des repas ou des produits de première nécessité à des personnes en difficulté : les Restos du cœur, les banques alimentaires ou les épiceries solidaires d'une association caritative relèvent de cette catégorie, pour laquelle le taux reste de 60 %.

Le montant des dons pris en compte est plafonné, sur un même exercice, à 20 000 €, ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires annuel hors taxe lorsque ce second montant est plus élevé. Pour une petite boulangerie, c'est le seuil de 20 000 € qui joue ; pour une enseigne dont le chiffre d'affaires dépasse 4 millions d'euros, c'est la limite proportionnelle.

Lorsque les dons dépassent le plafond, l'excédent n'est pas perdu : il se reporte sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des nouveaux dons de ces exercices, au taux appliqué au don d'origine.

Un exemple simple, avec des chiffres fictifs : une supérette dont le chiffre d'affaires est de 1,5 million d'euros donne sur l'année des invendus dont le coût de revient total est de 12 000 €. Le plafond est de 20 000 €, puisque 5 ‰ de son chiffre d'affaires ne représentent que 7 500 €. Les 12 000 € sont donc retenus en entier, et la réduction d'impôt s'élève à 7 200 €.

La valorisation : le coût de revient, pas le prix en rayon

C'est le point qui suscite le plus d'erreurs. Les biens donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire ce que l'entreprise a dépensé pour les acheter ou les produire. Un yaourt acheté 0,30 € et vendu 0,80 € compte pour 0,30 €. Pour un produit fabriqué sur place, comme le pain d'une boulangerie ou les plats d'un traiteur, le coût de revient inclut les matières premières et les coûts de production qui s'y rattachent.

Il en découle une exigence de traçabilité. L'entreprise doit pouvoir rattacher chaque don à des quantités précises et à une valeur issue de sa comptabilité : bons d'enlèvement signés par l'association, listes de produits par référence, valeur de stock. Les outils numériques de gestion des invendus, souvent nés dans des hackathons ou des incubateurs, ont fait de ce suivi l'un de leurs principaux arguments.

Un produit qui n'a plus de valeur d'usage n'est pas un don. Un aliment dont la date limite de consommation est dépassée ne peut pas être donné, alors qu'un produit dont la date de durabilité minimale est passée peut encore l'être. Le don doit aussi laisser à l'association le temps de trier, stocker et redistribuer : c'est l'objet des règles sur la qualité du don, que détaille notre article sur la loi Garot.

Les justificatifs à réunir

L'association bénéficiaire délivre un reçu qui atteste la nature du don, sa date et, pour un don en nature, les éléments permettant d'en apprécier la quantité. La valeur, elle, reste de la responsabilité du donateur : c'est à lui de la justifier à partir de sa comptabilité, en cas de contrôle.

Côté déclarations, le site Entreprendre Service Public décrit la marche à suivre :

1. Calculer la réduction à l'aide de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD, qui n'est pas envoyée à l'administration.
2. Déposer le formulaire n° 2069-RCI, qui récapitule les réductions et crédits d'impôt de l'exercice, par voie électronique avec la déclaration de résultats.
3. Pour un entrepreneur individuel, reporter le montant sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO.
4. Au-delà de 10 000 € de dons sur un même exercice, déclarer en plus, dans une annexe du 2069-RCI, le montant et la date des dons, l'identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des contreparties reçues.

Comme la réduction d'impôt compense déjà le don, les sommes et biens donnés ne sont pas, en plus, déductibles du résultat imposable.

Et la TVA ?

Une entreprise qui a déduit la TVA sur des marchandises qu'elle donne au lieu de les vendre devrait en principe régulariser cette déduction. Le code général des impôts prévoit toutefois, sous conditions, une dispense de régularisation pour les denrées alimentaires données à des associations reconnues d'utilité publique qui les redistribuent aux personnes en difficulté. Les conditions précises, notamment la qualité de l'association bénéficiaire, se vérifient avec l'expert-comptable ou le service des impôts des entreprises avant de mettre en place une filière de don régulière.

Ce que la fiscalité ne fait pas

La réduction d'impôt n'est pas une prime au volume. À 60 % du coût de revient, donner reste plus coûteux que vendre, et c'est voulu : la hiérarchie fixée par la loi met la prévention du gaspillage en premier, avant le don. Mieux commander, ajuster les rayons, baisser les prix en fin de journée restent les premiers leviers, comme le rappellent les objectifs de réduction fixés par la loi AGEC.

Elle ne règle pas non plus la logistique, qui pèse sur les associations : collecte quotidienne, chaîne du froid, stockage, bénévoles disponibles. Le ministère de l'Agriculture rappelle que les obligations de don se sont accompagnées d'exigences sur la qualité des denrées données, précisément pour éviter que le don ne serve à se débarrasser de produits inutilisables.

Pour un projet d'innovation, le sujet offre un terrain concret : mettre en relation donateurs et associations, produire automatiquement les listes valorisées au coût de revient, préparer les éléments du reçu et du 2069-RCI, suivre les dates pour donner au bon moment. Autant de besoins réels, à condition de respecter la réglementation sanitaire et l'ordre des priorités fixé par la loi.

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